Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Aline Garcia – SybelLine dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

Micro entrepreneur enregistré sous le numéro (SIRET) 852 792 191 00011. Exonéré de TVA en vertu des articles 151-0 et 293 B du CGI, dans la mesure où l’entreprise respecte les limites de chiffres d’affaires qui y sont fixées.

La facture est payable à réception, un délai d’une semaine est toléré – Possibilité de paiement en 2 à 3 fois. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Aline Garcia – SybelLine dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le Devis.

2. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

3. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Aline Garcia – SybelLine tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Aline Garcia – SybelLine dans le cadre de la commande.

4. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

5. Aline Garcia – SybelLine se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Aline Garcia – SybelLine devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

6. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Aline Garcia – SybelLine, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Aline Garcia – SybelLine dans le cadre de sa mission, et la garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Mise à jour : Mars 2020